Conditions Générales de Vente

3.1 Établissement du devis

Tout devis est établi gratuitement par le Prestataire sur la base des informations fournies par le Client. Il peut être effectué :

• À distance via notre formulaire en ligne
• Par téléphone
• Sur site (visite technique)

3.2 Validité du devis

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, les prix peuvent être révisés en fonction de l'évolution des coûts.

3.3 Acceptation de la commande

La commande est ferme et définitive dès signature du devis par le Client ou validation électronique. Un acompte peut être demandé à la commande.

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC. Ils comprennent les prestations définies dans le devis ainsi que les frais annexes précisés.

4.2 Modalités de paiement

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

5.1 Préparation

Le Client s'engage à préparer le déménagement en amont :

• Emballer les effets personnels fragiles
• Vider les armoires, commodes et électroménager
• Démonter les éléments démontables si souhaité
• Libérer les accès et dégager les zones de passage

5.2 Horaires d'intervention

Les interventions ont lieu du lundi au samedi, de 8h à 18h. Les interventions en dehors de ces créneaux peuvent faire l'objet d'un supplément.

5.3 Présence obligatoire

La présence du Client ou de son représentant est obligatoire au départ et à l'arrivée pour superviser les opérations et signer les documents.

5.4 Inventaire

Un inventaire contradictoire est établi au départ et à l'arrivée. Le Client dispose de 3 jours ouvrés pour signaler toute réserve.

6.1 Assurance de base

Le Prestataire est assuré pour ses activités de déménagement selon les dispositions légales en vigueur. L'assurance de base couvre :

• Les dommages aux biens transportés selon les conditions contractuelles
• La responsabilité civile professionnelle
• Les dommages aux immeubles dans la limite de la responsabilité légale

6.2 Limitations de responsabilité

6.3 Assurance complémentaire

Le Client peut souscrire une assurance complémentaire pour une couverture renforcée de ses biens. Les modalités sont précisées dans le devis.

6.4 Limitation générale de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant des prestations facturées. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs.

6.5 Déclaration de sinistre

Les dommages apparents doivent être signalés immédiatement à la livraison sur le bon de transport. Les dommages non apparents doivent être déclarés par écrit dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison, sous peine de déchéance, conformément à la réglementation applicable.

7.1 Annulation par le Client

7.2 Modification de la prestation

Toute modification de la prestation doit être notifiée par écrit. Elle peut entraîner une révision du prix selon l'impact sur l'intervention.

7.3 Report de l'intervention

Un report d'intervention peut être accordé sous réserve de disponibilité, sans frais supplémentaires si demandé plus de 48h à l'avance.

10.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à GenieDem SASU dans les 30 jours suivant la fin de la prestation, accompagnée de justificatifs (photos, factures). Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

10.2 Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir à la médiation avant toute action judiciaire. Coordonnées du médiateur disponibles sur demande.

10.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.